Actualité réglementaire du CRTC · Décision publiée le 7 août 2026
Le CRTC actualise les taux des frais de participation dans l’intérêt public aux instances de télécommunications
La Politique réglementaire de télécom CRTC 2026-201 augmente de 45,44 % les taux d’honoraires professionnels admissibles dans les demandes d’attribution de frais en télécommunications par rapport aux taux révisés pour la dernière fois en 2010. La politique établit une limite habituelle de 75 000 $ par demandeur et par instance, avec une possibilité d’autorisation préalable dans certaines instances plus longues.
Cette mesure pourrait intéresser les organismes qui représentent les utilisateurs canadiens du service de relais vidéo dans de futures instances du CRTC. Les attributions de frais sont évaluées par le CRTC et ne sont pas automatiques. La politique ne signifie pas que ACST a reçu du financement.
