Proposition de l’ACST · 15 octobre 2026
Un seul numéro pour les textos et les appels SRV
Proposition préliminaire aux fins de discussion; ni un service disponible ni une exigence réglementaire approuvée.
Proposition préliminaire aux fins de discussion
Il ne s’agit ni d’un service disponible ni d’une exigence réglementaire approuvée. Par Dean McCracken, Alliance canadienne des Sourds pour les télécommunications (ACST). Date de la proposition : . Publiée à l’état préliminaire; sa publication n’établit pas qu’elle a été envoyée par courriel, reçue, approuvée ou déposée officiellement auprès du CRTC. La date de publication du site figure séparément dans l’en-tête.
L’objectif
L’ACST propose une étude et un projet pilote facultatif permettant aux utilisateurs sourds de conserver leur numéro mobile pour les textos et pour les appels téléphoniques effectués ou reçus avec un interprète SRV qualifié. Les utilisateurs ne devraient pas devoir expliquer deux numéros chaque fois qu’une organisation souhaite les rappeler ou leur envoyer un code de sécurité.
Les personnes qui préfèrent un numéro SRV distinct, ou qui n’ont pas d’abonnement mobile, doivent conserver un accès fiable au SRV.
Contexte : pourquoi intégrer les services
Les instructions d’inscription de SRV Canada distinguent le numéro cellulaire qui reçoit le texto de vérification du numéro SRV unique à dix chiffres attribué ensuite. [1]
Lors d’un appel concernant un remboursement le 15 octobre, Dean rapporte avoir expliqué que son numéro mobile servait aux SMS et aux codes de sécurité, et son numéro SRV aux appels interprétés. L’agent a compris. Cette expérience illustre néanmoins la difficulté de gérer des numéros distincts.
Le compte rendu distinct de l’incident du 15 octobre décrit des images figées et des coupures. Leur cause technique n’est pas établie. Ces événements ne prouvent pas que la voix sur IP a causé les problèmes ni qu’un changement de numéro les empêcherait.
Fonctionnement demandé
- Textos et codes de sécurité
- Les SMS envoyés au numéro mobile principal devraient continuer d’arriver directement au service de messagerie mobile de l’utilisateur. La réception des messages provenant de numéros abrégés et la compatibilité des vérifications doivent être testées. Les interprètes ne devraient pas recevoir les boîtes SMS des utilisateurs ni recueillir automatiquement leurs codes de sécurité.
- Appels entrants
- Les appels au même numéro devraient être acheminés au SRV dans le cadre d’un dispositif pris en charge et autorisé par l’utilisateur.
- Appels SRV sortants et rappels
- Le numéro principal vérifié devrait pouvoir être présenté à l’afficheur grâce à un dispositif autorisé et pris en charge par l’opérateur, tout en respectant le choix de masquer l’identification. Une organisation devrait pouvoir rappeler ce numéro et joindre l’utilisateur par le SRV.
- Messagerie vocale
- Prévoir un accès sécurisé et accessible permettant de consulter et de comprendre les messages pertinents de l’opérateur mobile ainsi que ceux du SRV, avec interprétation en LSQ ou en ASL sur demande. La LSQ et l’ASL sont des langues des signes distinctes.
Il s’agit de relier les services autour d’un numéro contrôlé par l’utilisateur. La proposition ne demande ni duplication de carte SIM, ni affichage d’un numéro non vérifié, ni affaiblissement des contrôles d’identité.
Contexte : ce que permet déjà le renvoi d’appels
SRV Canada indique que les appels entrants peuvent être renvoyés d’un numéro principal vers le numéro SRV et précise que des frais de l’opérateur peuvent s’appliquer. [2] Les conseils de TELUS pour la mobilité d’affaires expliquent que les textos et messages multimédias continuent d’être livrés à l’appareil malgré le renvoi des appels. [3]
Ce sont des points de départ, et non la preuve que toute la proposition est disponible. Le renvoi entrant ne garantit pas à lui seul l’intégration de l’afficheur sortant, une messagerie vocale accessible, la reprise fiable après un transfert ou la prise en charge entre opérateurs.
Intégrer les services ne signifie pas éliminer les appels sur IP
La GSMA décrit la VoLTE comme la transmission de la voix sur IP par un réseau LTE. [4] La téléphonie mobile moderne peut donc elle aussi utiliser IP. L’ACST demande une meilleure intégration du numéro de contact, de la messagerie et des appels interprétés, et non l’interdiction de tout appel sur IP. La fiabilité doit être examinée et mesurée séparément; l’intégration des numéros ne corrigerait pas automatiquement les images figées.
Étude et projet pilote demandés par l’ACST
Conception et responsabilités
CAV, les fournisseurs technologiques intéressés et les opérateurs devraient décrire le fonctionnement des appels entrants et sortants, des SMS, de la messagerie vocale et des changements de numéro, ainsi que les responsabilités en cas de panne. Une interface d’application ne devrait pas être présentée à elle seule comme un service entièrement intégré aux opérateurs.
Confidentialité et sécurité
Vérifier que l’utilisateur est autorisé à utiliser le numéro, prévenir les changements non autorisés et maintenir une authentification appropriée de l’identité de l’appelant. Le CRTC décrit un cadre d’authentification de l’identification de l’appelant pour les appels sur IP. [5] La conception proposée devrait en tenir compte tout en préservant la confidentialité des SMS et des codes. Ne pas promettre la compatibilité avec tous les systèmes de vérification sans essais; conserver des solutions de rechange accessibles et sécurisées.
Essais en situation réelle
Les utilisateurs sourds et les interprètes devraient tester des transactions complètes : appels entrants et sortants, rappels, menus automatisés, transferts et vérification par SMS avec une vidéo utilisable. Inclure la messagerie vocale, les coupures, l’indisponibilité de l’application SRV et les changements d’opérateur ou de fournisseur technologique. Les essais des services d’urgence doivent être officiellement coordonnés avec les fournisseurs concernés; ils ne doivent pas comporter d’appels improvisés aux numéros d’urgence.
Choix, coût et continuité
La participation devrait être facultative, préserver les numéros mobiles existants lorsque c’est possible, protéger l’accès sans forfait mobile et éviter les frais supplémentaires de renvoi liés à l’accessibilité. Les utilisateurs devraient pouvoir quitter le dispositif sans perdre leur messagerie mobile ordinaire ni leur accès fiable au SRV.
Exigences techniques ouvertes
L’annexe 3 de la politique CRTC 2025-54 comprend des exigences d’accès au réseau téléphonique public et d’utilisation d’une technologie SRV non exclusive fondée sur des protocoles techniques reconnus et évolutifs. [6] L’ACST demande que l’étude d’un numéro unique s’appuie sur ces principes. Cette politique n’est pas présentée comme imposant déjà un numéro mobile/SRV unique.
L’ACST demande à CAV et aux opérateurs participants une étude de faisabilité écrite et un projet pilote testé par les utilisateurs, avec responsabilités, échéances et résultats mesurables. Les décisions réglementaires nécessaires devraient être précisées. L’ACST demande au CRTC d’indiquer la procédure appropriée pour examiner les changements nécessaires. Il s’agit d’améliorations demandées, et non d’engagements de ces organisations.
Document connexe et limites des projets
Le compte rendu de l’incident demeure distinct de cette proposition. Les preuves ultérieures, réponses et statuts de transmission devraient être identifiés et datés séparément.
Cette proposition de défense des droits appartient à l’ACST. De futures démonstrations expérimentales pourraient être développées séparément par XCTLab, avec une attribution de portfolio sur xct.guru renvoyant à l’ACST. Ces travaux devraient utiliser des données fictives. Aucun prototype n’est un fournisseur SRV approuvé et cette proposition n’exige aucun achat d’un produit XCT.
Un numéro principal. Le choix de l’utilisateur. Des appels interprétés fiables. Des messages privés.
Références
Sources officielles de contexte examinées le 15 octobre 2026. Elles étayent les faits cités, et non la disponibilité ou l’approbation de l’ensemble de la proposition. L’incident est l’expérience rapportée par Dean McCracken, et non une conclusion technique établie indépendamment. Les liens ci-dessous mènent aux sources en anglais du document original.
- SRV Canada — Inscription, étapes 4 et 5
- SRV Canada — Foire aux questions, G22
- TELUS Affaires — Configuration du renvoi d’appels sur un appareil mobile
- GSMA — VoLTE (voix sur LTE)
- CRTC — Mystification de l’identité de l’appelant et authentification
- CRTC — Politique réglementaire de télécom 2025-54, annexe 3, exigences 17 et 19
